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Décret présidentiel n° 06-413 · ج.ر عدد 74 لسنة 2006 ملغى

Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption

CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

Le contrôle financier de l’organe est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

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