Décret présidentiel n° 06-413
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Le président de l’organe élabore le budget de l’organe, après avis du conseil de veille et d’évaluation.
Le budget de l’organe est inscrit au budget général de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le président de l’organe est l’ordonnateur du budget de l’organe.
