Décret présidentiel n° 06-413
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE IV — DU FONCTIONNEMENT
Article 15
Le conseil de veille et d'évaluation se réunit une fois par trimestre sur convocation de son président.
Il peut tenir des réunions extraordinaires, sur convocation de son président.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et transmis à chacun des membres, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Cette durée est réduite pour les réunions extraordinaires sans toutefois être inférieure à huit (8) jours.
Un procès - verbal des travaux en est dressé.
