Décret présidentiel n° 06-413
· ج.ر عدد 74 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-413 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organe national de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE III — ORGANISATION › Section 2 — Du conseil de veille et d’évaluation
Article 10
Le conseil de veille et d’évaluation, présidé par le président de l’organe, est composé des membres cités à l’article 5 ci-dessus.
Les membres du conseil de veille et d’évaluation sont choisis parmi les personnalités nationales indépendantes représentatives de la société civile, connues pour leur intégrité et leur compétence.
