Décret présidentiel n° 06-412
· ج.ر عدد 73 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-412 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 2
Il est annulé sur 2006, un crédit d’un montant de sept milliards de dinars (7.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du minimum de pensions de retraite et d’invalidité”.
