Décret présidentiel n° 06-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-409 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de quatre-vingt-seize millions cent quatre-vingt-quatorze mille dinars (96.194.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et au chapitre n° 34-14 “Services déconcentrés des travaux publics — Charges annexes”.
