Décret présidentiel n° 06-409
· ج.ر عدد 73 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-409 du 22 Chaoual 1427 correspondant au 14 novembre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre-vingt-seize millions cent quatre-vingt-quatorze mille dinars (96.194.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
