Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1427 correspondant au 23 octobre 2006 Abdelaziz BOUTEFLIKA.
Accord portant création de la société internationale Table des matières islamique de financement du commerce (SIFC) Préambule 5
CHAPITRE I · DEFINITIONS - INTERPRETATION
1. Définitions 5
2. Interprétation 5
CHAPITRE II · CONSTITUTION, PERSONNALITE JURIDIQUE, OBJET, FONCTIONS, · SIEGE, POUVOIRS ET ADHESION
3. Constitution 5
4. Personnalité juridique 5
5. Objet 5
6. Fonctions 6
7. Siège de la société 6
8. Pouvoirs 6
9. Adhésion 6
CHAPITRE III · RESSOURCES FINANCIERES
10. Capital.. 7
11. Souscription 7
12. Paiement des souscriptions 7
13. Restrictions sur les transferts et nantissement d’actions 7
14. Limitation de responsabilité 7
15. Autres ressources financières 7
CHAPITRE IV · OPERATIONS
16. Politiques – Principes de fonctionnement 8
17. Protection des intérêts 8
18. Conformité avec la Chari’a 8
CHAPITRE V · ORGANISATION ET ADMINISTRATION
19. Structure administrative 8
20. Assemblée générale - Composition 8
21. Assemblée générale - Pouvoirs 8
22. Assemblée générale - Procédures 9
23. Vote 9
24. Conseil d’administration 9
25. Le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs 10
26. Publication des rapports annuels et diffusion des rapports 11
27. Dividendes 11
28. Relations avec la Banque 11
CHAPITRE VI · RETRAIT, VENTE D’ACTIONS ET SUSPENSION DES MEMBRES
29. Droit de retrait, vente d’actions 11
30. Suspension temporaire des membres 11
31. Droits et obligations en cas de perte de la qualité de membre 11
32. Suspension temporaire des opérations 12
33. Cessation des opérations 12
34. Obligations des membres et paiement des créances 12
35. Répartition des actifs 12
CHAPITRE VII · IMMUNITES ET PRIVILEGES
36. Objectif du présent chapitre 12
37. Position de la société en matière de procédures judiciaires 13
38. Immunité des actifs 13
39. Inviolabilité des archives 13
40. Confidentialité des dépôts 13
41. Exemption relative aux biens et avoirs 13
42. Privilège en matière de communication 13
43. Immunités et privilèges des agents et du personnel 13
44. Exemptions fiscales 13
45. Mise en œuvre du présent chapitre 14
46. Renonciation aux immunités et privilèges 14
CHAPITRE VIII · AMENDEMENTS, INTERPRETATION, ARBITRAGE
47. Amendements 14
48. Langues, interprétation et application 14
49. Arbitrage 14
50. Approbation tacite 15
CHAPITRE IX · DISPOSITIONS FINALES
51. Année fiscale 15
52. Canaux de communication et dépositaires 15
CHAPITRE X · SIGNATURE, DEPOT ET ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR · ET COMMENCEMENT DES OPERATIONS
53. Signature, dépôt et acceptation 15
54. Entrée en vigueur 15
55. Commencement des opérations 15
Annexe A 16
Les Gouvernements et institutions parties au présent accord :
Reconnaissant que l’objet de la Banque islamique de développement a été d’accélérer le développement économique et le progrès social de ses pays membres, conformément aux principes de la Chari’a ;
Considérant que l’une des fonctions de la Banque islamique de développement consiste à aider à la promotion du commerce entre ses pays membres ;
Réalisant l’existence d’un marché promettant pour le financement islamique du commerce entre les pays membres de la Banque islamique de développement et le désir des clients de financer leurs activités commerciales par recours à des produits bancaires islamiques modernes ;
Convaincus de la nécessité de créer une institution internationale indépendante au sein du groupe de la Banque islamique de développement afin que le financement et la promotion du commerce dans les pays membres de la Banque islamique de développement soient gérés d’une manière efficace ;
Appréciant le soutien et l’encouragement de la troisième session extraordinaire de la conférence du sommet islamique tenue à la Mecque les 7 et 8 décembre 2005 ;
En application de la résolution n° CG/5-426 adoptée par le conseil des Gouverneurs de la Banque islamique de développement le 24 juin 2005 lors de sa trentième assemblée générale tenue à Putrajaya en Malaisie ;
Par les présentes, conviennent de ce qui suit :
CHAPITRE I DEFINITIONS INTERPRETATION Article 1er Définitions Dans le présent accord, et sauf si le contexte l’exige autrement, les termes et expressions suivants ont les significations qui leur sont données ci-après :
“La Banque” : La Banque islamique de développement.
“Le conseil d’administration” : Le conseil d’administration de la société internationale islamique de financement du commerce.
“Le directeur général” : Le directeur général de la société internationale islamique de financement du commerce.
“Le système de financement des exportations” :
Système créé en 1987 sous gérance de la Banque pour promouvoir les exportations des pays membres de la Banque.
“L’assemblée générale” : L’assemblée générale de la société internationale islamique de financement du commerce.
“Règlements” : Lignes directrices, règles et règlements adoptés par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration.
“Le portefeuille des Banques islamiques” : Fonds de dépôt créé en 1987 conformément au protocole d’accord conclu entre la Banque et certaines institutions financières islamiques pour mobiliser les liquidités disponibles auprès de ces institutions et les utiliser pour le commerce et l’investissement.
“Pays membre” : Pays membre de la société internationale islamique de financement du commerce.
“Membre” : Pays ou institution membre de la société internationale islamique de financement du commerce.
Article 2 Interprétation Dans le présent accord :
a) à moins que le contexte ne l’exige autrement, les termes désignant le singulier incluent également le pluriel et vice versa ; le terme “institution” comprend les sociétés nationales et les entreprises, tant privées que publiques, et la référence à un article ou à une annexe spécifique est une référence à cette annexe ou à cet article du présent accord ;
b) les titres d’articles et de chapitres ont été insérés pour commodités de référence seulement et ne pourront être utilisés pour définir, interpréter ou limiter aucune des dispositions du présent accord.
CHAPITRE II CONSTITUTION, PERSONNALITE JURIDIQUE, OBJET, FONCTIONS, SIEGE, POUVOIRS ET ADHESION Article 3 Constitution La société islamique internationale de financement du commerce (SIFC), (ci-après dénommée la “société”) sera créée en vertu du présent accord comme étant une institution internationale spécialisée chargée de réaliser l’objet stipulé dans l’article 5 du présent accord.
Article 4 Personnalité juridique La société est dotée de sa personnalité juridique propre et aura notamment pleine capacité :
a) à conclure des contrats ;
b) à acquérir et à disposer de biens mobiliers et immobiliers ;
c) à ester en justice devant les instances judiciaires ou arbitrales.
Article 5 Objet La société a pour objet de promouvoir le commerce des pays membres de l’organisation de la conférence islamique en finançant les opérations de commerce et en s’engageant dans des activités qui facilitent le commerce inter-membres et le commerce international.
Article 6 Fonctions
1. Pour accomplir son objet, la société pourra s’engager dans les fonctions suivantes :
a) financer le commerce, seule ou en coopération avec d’autres sources de financement, en utilisant les instruments et mécanismes qu’elle juge appropriés dans chaque cas,
b) encourager et promouvoir le commerce inter-membres et le commerce international des pays membres de l’organisation de la conférence islamique,
c) aider les pays membres de l’Organisation de la conférence islamique et les entreprises publiques ou privées à avoir accès aux capitaux publics et privés, intérieurs et extérieurs y compris l’accès au marché des capitaux en vue du financement du commerce,
d) aider au développement d’opportunités d’investissement générant des flux de capitaux publics et privés, intérieurs et extérieurs au profit de l’investissement dans les pays membres de l’Organisation de la conférence islamique pour leur permettre de renforcer leurs capacités dans le commerce international,
e) développer et diversifier les instruments et les produits financiers et les produits pour le financement du commerce,
f) fournir assistance technique et formation aux banques et institutions publiques et privées engagées dans le financement et la promotion du commerce dans les pays membres de l’Organisation de la conférence islamique,
g) entreprendre toute autre activité ou fonction en rapport avec son objet ou permettant de le réaliser,
2) La société peut fournir des services de consultation aux pays et institutions membres ainsi qu’aux entreprises publiques et privées des pays membres sur des questions liées à son objet.
Article 7 Siège de la société Le siège de la société sera à Jeddah, Royaume d’Arabie Saoudite avec sa première agence à Dubaï, aux Emirats Arabes Unis. La société peut aussi ouvrir d’autres agences, au besoin, dans d’autres localités.
Article 8 Pouvoirs 1/ Pour réaliser son objet et lui permettre de remplir ses fonctions, la société aura, en général, la prérogative de mener toute activité conforme ou en rapport avec son objet et ses fonctions. 2/ Sous réserve des dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, la société peut :
a) encourager la participation d’autres sources de financement dans les activités commerciales des pays membres de l’Organisation de la conférence islamique par des modes et des formules appropriés de financement y compris l’organisation de consortium ou autres arrangements appropriés, 29 octobre 2006
b) accepter les dépôts des Gouvernements et institutions des pays membres de l’Organisation de la conférence islamique et obtenir des fonds à travers divers instruments, en conformité avec les principes de la chari’a sur le financement du commerce et, à cette fin, fournir toute garantie ou autre sûreté qu’elle déterminera à condition que le montant total des fonds mobilisés ou des garanties accordées par la société, soit, tel que déterminé par le conseil, en conformité avec les principes et pratiques dominants internationaux en usage,
c) encourager la recherche dans des domaines en rapport avec son objet et ses fonctions,
d) investir, en instruments liquides et sûretés déterminées par le conseil d’administration, les fonds dont elle n’a pas immédiatement besoin, de même que les fonds qu’elle détient à d’autres fins,
e) entreprendre toute fonction de création de marché, acheter ou vendre des titres qu’elle a émis ou garantis ou dans lesquels elle aura investi,
f) établir et gérer des fonds spéciaux et des fonds de dépôt.
g) émettre des engagements irrévocables de remboursement ou autres arrangements similaires en rapport avec les lettres de crédit émises pour l’achat de marchandises. Le conseil d’administration prescrira des règlements relatifs à de tels arrangements,
h) participer dans le fonds de garantie ou le gérer,
i) investir dans des institutions similaires ou des institutions engagées dans le financement ou la promotion du commerce,
j) établir des bureaux ou agences ou désigner toute personne comme agent pour l’exécution de toute fonction de la société pour l’accomplissement de toute tâche utile à son objet et à ses fonctions,
k) prendre en charge, conformément aux conditions fixées par le conseil d’administration, toute question liée à ses activités sur autorisation de ses membres ou des tiers.
Article 9 Adhésion 1/ Les membres fondateurs de la société seront la Banque et les pays membres de la Banque et les institutions de ces pays membres énumérés dans l’annexe
(A) jointe, signataires du présent accord, qui auront rempli toutes les autres conditions d’adhésion, avant ou à la date spécifiée à l’article 54 du présent accord. 2/ Tout autre pays membre de la Banque ou toute institution d’un pays membre de la Banque peut, après l’entrée en vigueur du présent accord, devenir membre selon les termes et conditions fixées dans une résolution de l’assemblée générale, adoptée à la majorité des membres représentant la majorité du pouvoir total de vote de tous les membres. 3/ Un pays membre de la Banque peut autoriser toute entité ou agence à signer le présent accord au nom de ce pays et à le représenter pour toutes les questions relatives au présent accord, exceptées celles précisées dans l’article 54 du présent accord.
CHAPITRE III RESSOURCES FINANCIERES Article 10 Capital 1/ Le capital autorisé de la société sera de trois milliards de dollars américains (USD 3.000.000.000) dont cinq cent millions de dollars US (USD 500.000.000) sont disponibles à la souscription conformément au présent accord. 2/ Le capital autorisé sera divisé en trois cent mille actions (300.000) d’une valeur nominale de dix mille dollars (USD 10.000) chacune.
Toutes les actions non souscrites conformément aux alinéas (1) et (2) de l’article 11 du présent accord seront disponibles pour une souscription ultérieure. 3/ L’assemblée générale peut décider l’augmentation du capital autorisé de la société et ce, en vertu d’une résolution qui fixe la date de prise d’effet de cette augmentation ainsi que les termes et conditions appropriés à cet effet. Cette résolution doit être adoptée par au moins les deux tiers du nombre total des membres représentant au moins les trois quarts des voix de tous les membres.
L’Assemblée générale pourra spécifier si une action sera payable ou rachetable en tout ou en partie.
Article 11 Souscription 1/ La Banque et les membres fondateurs de la société souscriront initialement au nombre d’actions spécifié dans l’annexe (A) du présent accord. 2/ Chacun des autres membres devra souscrire au moins cinquante (50) actions. 3/ Les actions initialement disponibles pour la souscription seront émises à leur valeur nominale. 4/ Les dates de paiement de la valeur des actions restantes, après la souscription initiale des membres fondateurs de la société, actions qui n’auront pas été souscrites sous l’alinéa (2) du présent article, tel que spécifié à l’alinéa (1) de l’article 12 du présent accord. 5/ Si l’assemblée générale décide d’augmenter le capital de la société, chaque membre aura une opportunité raisonnable de souscrire, dans les termes et conditions déterminés par l’assemblée générale, à cette augmentation, et ce, par une proportion équivalente à celle de ses actions déjà souscrites immédiatement avant l’augmentation. Aucun membre ne sera tenu de souscrire quelque partie que ce soit de l’augmentation du capital de la société. 6/ Sous réserve des dispositions de l’alinéa (5) du présent article, l’assemblée générale peut, à la demande d’un membre, par un vote à la majorité de tous les membres, à la majorité du nombre total des membres détenant la majorité du pouvoir de vote total des membres, augmenter la part de souscription dudit membre au capital de la société dans des termes et conditions arrêtés par elle. 7/ A moins que la Banque n’en décide autrement, la participation de la Banque au capital de la société ne doit en aucun cas être inférieure à 51% du capital souscrit.
Article 12 Paiement des souscriptions 1/ La Banque et les membres fondateurs de la société sur la liste en annexe A qui sont également des participants au système de financement des exportations ou dans le portefeuille des banques islamiques sont considérés avoir payé la valeur des actions souscrites par eux. Le montant représentant la valeur des actions souscrites par chacun de ces participants au capital du système de financement des exportations ou dans le portefeuille des banques islamiques sera transféré à la société dont ils constitueront le capital initial.
Tout autre membre qui souscrit au capital de la société conformément au paragraphe (2) de l’article 11 est tenu de payer la valeur des actions souscrites par lui en trois (3)à versements égaux et consécutifs.
La première tranche sera payée dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date à laquelle il est devenu membre de la société, conformément à l’article 54 (2) du présent accord. Chacune des tranches restantes sera réglée à l’anniversaire de la date à laquelle la précédente tranche est venue à échéance. 2/ Tout autre membre paiera la valeur des actions souscrites par lui, conformément aux termes et conditions définis par l’assemblée générale. 3/ La valeur des actions sera réglée en dollars américains (USD). La société désignera le lieu ou les lieux de paiements.
Article 13 Restrictions sur les transferts et nantissement d’actions Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’aucun gage et ne sont soumises à aucune charge de quelque manière que ce soit, et elles ne peuvent être transférées ou aliénées que conformément aux dispositions de l’article 29 du présent accord.
Article 14 Limitation de responsabilité La responsabilité d’un membre, y compris la Banque, concernant les actions souscrites par eux se limite à la partie non payée de leur valeur à l’émission. Aucun membre, y compris la Banque, ne peut, du fait de sa qualité de membre, être tenu pour responsable des obligations contractées de la société.
Article 15 Autres ressources financières Les autres ressources de la société comprennent :
a) les montants perçus sous forme de dividendes, commissions et autres revenus provenant des investissements de la société ;
b) les montants provenant de la vente de ses investissements ou du remboursement de ses financements ;
c) les montants mobilisés par la société auprès du marché par le biais de divers instruments ; et
d) tous autres montants confiés à la société pour leur gestion.
CHAPITRE IV OPERATIONS Article 16 Politiques – Principes de fonctionnement 1/ Les activités de la société seront conduites conformément aux politiques qui seront élaborées en détail par le conseil d’administration. 2/ La société devra s’engager à :
a) accorder des financements aux termes et conditions qu’elle jugera appropriés selon les circonstances, en tenant compte des exigences du demandeur du financement, des risques courus par la société et des termes et conditions arrêtés par le conseil d’administration de temps à autre ;
b) appliquer les critères d’évaluation nécessaires pour chaque opération de financement d’investissement et acccorder une diligence appropriée au point de vue financier, technique, économique, juridique, environnemental et institutionnel que des sûretés adéquates sont offertes avant d’approuver tout financement ou investissement ;
c) prendre, en sus des mesures citées aux (a) et (b) ci-dessus, uniquement en compte des considérations économiques lors de la prise des décisions. De telles considérations doivent être appréciées de manière impartiale afin d’accomplir l’objet et les fonctions de la société.
Article 17 Protection des intérêts La société aura la prérogative de prendre les mesures et d’exercer les droits nécessaires pour la protection de ses intérêts, en cas de défaillance liée à un de ses financements ou investissements, en cas d’insolvabilité effective ou potentielle d’entreprises dans lesquelles de tels financements ou investissements ont été effectués, ou d’autres situations qui, de l’avis de la société, risquent de compromettre de tels financements ou investissements.
Article 18 Conformité avec la Chari’a Toutes les activités et opérations de la société seront en conformité avec les principes de la Chari’a. 29 octobre 2006 CHAPITRE V ORGANISATION ET ADMINISTRATION Article 19 Structure administrative La société sera dotée d’une assemblée générale, d’un président du conseil d’administration, d’un conseil d’administration, d’un directeur général et d’autres directeurs et employés nécessaires à la gestion efficace de la société.
Article 20 Assemblée générale – Composition 1/ Le président de la Banque nommera un représentant de la Banque et chaque pays et institution, membre, désigneront un représentant à l’assemblée générale. 2/ l’assemblée générale est composée du représentant de la Banque et des représentants des pays et des institutions membres. Le président du conseil des Gouverneurs de la Banque sera le président de l’assemblée générale. 3/ Les membres de l’assemblée générale assureront leur service sans rémunération ni indemnités de la société, mais, la société pourra leur rembourser les dépenses raisonnables engagées pour prendre part aux réunions à condition que ces dépenses ne leur aient pas déjà été remboursées par tout autre membre du groupe de la Banque.
Article 21 Assemblée générale – Pouvoirs 1/ L’assemblée générale dispose de tous les pouvoirs de la société. 2/ L’assemblée générale pourrait déléguer certains de ses pouvoirs au conseil d’administration, à l’exception de celui :
a) d’admettre de nouveaux membres et celui de déterminer les conditions de leur admission ;
b) d’augmenter ou réduire le capital social de la société ;
c) de suspendre un membre ;
d) de statuer sur des appels concernant l’interprétation des textes du présent accord ou sur des applications desdits textes par le conseil d’administration.
e) d’approuver les comptes finaux de la société, après examen du rapport des commissaires aux comptes ;
f) d’élire les membres du conseil d’administration ;
g) de déterminer les réserves et la distribution des dividendes ;
h) d’engager les services de commissaires aux comptes pour la vérification des comptes de la société ;
i) d’amender le présent accord ;
j) de décider de mettre fin aux activités de la société et de distribuer ses biens.
3. L’assemblée générale et le conseil d’administration, dans la limite des prérogatives attribuées à ce dernier, établissent les statuts et règlements nécessaires ou appropriés pour la conduite des activités de la société y compris les statuts et règlements sur le personnel, le régime de retraite et autres avantages.
4. L’assemblée générale se réservera le pouvoir d’exercer son autorité sur toutes questions déléguées au conseil d’administration conformément aux alinéas (2) et
(3) du présent article.
Article 22 Assemblée générale – Procédures
1. L’assemblée générale se réunit une fois par an. Elle peut se réunir à d’autres occasions chaque fois qu’elle le jugera nécessaire ou qu’elle sera convoquée par le conseil d’administration. Celui-ci devra convoquer l’assemblée générale à se réunir, si le tiers des membres le demande.
2. Une majorité des membres de l’assemblée générale constituera un quorum pour toute réunion de l’assemblée générale, à condition que cette majorité réprésente au moins les deux tiers de la totalité des voix.
3. L’assemblée générale établira, par voie de règlement, une procédure par laquelle le conseil d’administration, lorsqu’il le juge nécessaire, recueillera le vote des membres de l’assemblée générale sur une question spécifique sans convoquer une réunion de l‘assemblée générale.
Article 23 Vote
1. Chaque membre disposera d’une voix par action souscrite et payée ou souscrite et rachetable du capital souscrit.
2. Lors du vote de l’assemblée générale, chaque membre de l’assemblée générale peut voter le nombre de voix que détient le membre qu’il représente dans la société.
3) Sauf dispositions contraires expresses dans le présent accord, toutes les questions soumises à l’assemblée générale seront décidées à la majorité des voix présentes à la réunion.
Article 24 Conseil d’administration
1. Sous réserve des dispositions de l’alinéa (2) du présent article, le conseil d’administration se composera comme suit :
a) le conseil d’administration comprendra dix (10) membres en plus du président du conseil ;
b) le conseil de directeurs exécutifs de la Banque nommera cinq (5) parmi ses membres pour siéger au conseil d’administration ;
(c) le membre autre que la Banque possédant le plus grand nombre de parts au capital de la société nommera un membre au conseil d’administration ;
d) l’assemblée générale élira les quatre (4) autres membres du conseil d’administration, pourvu que le représentant de la Banque et le représentant du membre détenant le plus grand nombre de parts du capital de la société ne participeront pas au vote ;
e) les procédures pour l’élection des membres du conseil d’administration seront définies dans des règlements à adopter par l’assemblée générale.
f) les membres du conseil d’administration sont nommés ou élus pour un mandat de trois (3) ans. Les membres nommés peuvent être reconduits à leur poste et les membres élus du conseil d’administration peuvent être réélus. Les membres du conseil garderont leur poste jusqu’à ce que leurs successeurs soient nommés ou élus.
Si le poste de membre du conseil d’administration venait à être vacant pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration du mandat, un successeur sera nommé ou élu pour le restant du mandat par le membre ayant nommé ou les membres ayant élu le membre sortant du conseil d’administration, selon le cas ;
g) les membres du conseil d’administration doivent disposer d’une qualification et d’une expérience adéquates dans les secteurs d’activités de la société ;
h) aucun membre du conseil d’administration ne pourra cumuler cette charge avec celle de membre de l’assemblée générale ;
i) le mandat d’un membre du conseil d’administration expire automatiquement si le membre l’ayant nommé ou les membres dont les voix ont contribué à son élection cessent d’être membres de la société ;
j) l’assemblée générale déterminera le montant de la rémunération et des dépenses à verser aux membres du conseil d’administration pour leur participation aux réunions ou pour l’accomplissement de toute tâche demandée par le conseil d’administration ou par le président du conseil d’administration.
2. L’assemblée générale peut augmenter le nombre des membres du conseil d’administration dans les termes et conditions qu’elle jugera appropriés.
3. Le conseil d’administration sera responsable de la conduite générale des opérations de la société et pour ce faire, le conseil exercera tous les pouvoirs qui lui sont délégués par l’assemblée générale ou qui lui sont conférés par le présent accord, y compris :
a) adopter les politiques de la société, de même que les règles et règlements ne relevant pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale ;
b) approuver la statégie opérationnelle de la société ;
c) approuver le plan d’action et le budget annuel de fonctionnnement de la société ;
d) soumettre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes finaux de la société pour chaque année financière ;
e) créer tout organe approprié pour la conduite des affaires de la société ;
f) interpréter les dispositions du présent accord ;
g) proposer à l’assemblée générale des modifications au présent accord ;
h) prendre toute mesure qui ne soit pas incompatible avec les dispositions du présent accord ou avec les décisions de l’assemblée générale et qu’il jugerait appropriée pour la bonne conduite des affaires de la société ou pour la réalisation de ses objectifs.
4. Les procédures du conseil d’administration seront les suivantes :
a) le conseil d’administration exercera ses activités au siège de la société, ou en tout autre lieu désigné par lui et se réunira au moins quatre (4) fois par an ou bien, sur convocation de son président, si les besoins de la société l’exigent ;
b) une majorité des membres du conseil d’administration constituera un quorum pour toute réunion du conseil, pourvu qu’une telle majorité ne représente pas moins des deux tiers (2/3) de l’ensemble des voix ;
c) sous réserve des dispositions du paragraphe (d) du présent article, chaque membre du conseil d’administration disposera, au moment du vote, d’un nombre de voix égal à celui du membre l’ayant nommé ou des membres dont le vote avait contribué à sa nomination ou à son élection ;
d) les membres du conseil d’administration nommés par les directeurs exécutifs de la Banque se partageront équitablement les votes de la Banque ;
e) sauf dispositions contraires expresses contenues dans le présent accord, toutes les décisions du conseil seront prises à la majorité des droits de vote représentés à la réunion.
f) tous les droits de vote reconnus à un membre du conseil d’administration sont exercés comme un tout indivisible ;
g) en cas d’égalité de voix, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.
Article 25 Le président du conseil d’administration, le directeur général et les fonctionnaires
1. Le président de la Banque est d’office président du conseil d’administration. Il préside les réunions du conseil mais sans droit de vote, sauf en cas d’égalité de voix. Il peut participer à toute réunion de l’assemblée générale, mais sans droit de vote.
2. Le directeur général est désigné par le conseil d’administration pour une durée de trois (3) ans, sur recommandation du président du conseil d’administration.
Le directeur général doit être ressortissant d’un pays membre. Le conseil d’administration définira les conditions de nomination du directeur général. Le mandat du directeur général pourra être renouvelé, à condition que la durée totale de son service n’excède pas neuf (9) ans. 29 octobre 2006
3. Le directeur général conduira les activités de la société conformément aux règlements définis par le conseil d’administration et sous la supervision du président du conseil d’administration. Le directeur général sera responsable de l’organisation, de la nomination et de la démission des directeurs et des membres du personnel conformément aux statuts et aux règlements adoptés par le conseil d’administration et assure la présidence des réunions du conseil d’administration en cas d’empêchement du président en titre du conseil.
4. Le directeur général assistera aux réunions du conseil d’administration mais sans droit de vote, sauf en cas d’égalité de voix survenu pendant qu’il assure la présidence par intérim du conseil d’administration en l’absence du président du conseil.
5. Le directeur général, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le conseil d’administration, approuvera les financements et les investissements effectués par la société suivant les règlements adoptés par le conseil d’administration.
6. Un ou plusieurs adjoints au directeur général peuvent être désignés par le conseil d’administration sur recommandation du directeur général et sur approbation du conseil d’administration. Le mandat du directeur général adjoint ainsi que les pouvoirs et fonctions seront fixés ponctuellement par le conseil d’administration, sur recommandation du président du conseil d’administration.
En cas d’empêchement ou d’incapacité du directeur général, c’est le directeur général adjoint, ou celui des adjoints ayant le grade le plus élevé, qui exerce les pouvoirs et remplit les fonctions de directeur général.
Pendant toute la durée de son mandat, le directeur général adjoint n’aura pas le droit de siéger en tant que membre de l’assemblée générale ou du conseil d’administration.
7. Le directeur général adjoint peut participer aux réunions du conseil d’administration et, en cas d’empêchement du président du conseil d’administration et du directeur général, il peut également en assurer la présidence mais sans droit de vote, sauf en cas d’égalité de voix alors qu’il siégeait à la réunion en tant que président par intérim du conseil d’administration.
8. Dans l’exercice de leur fonctions, les responsables et les membres du personnel n’auront à rendre compte qu’à la société seule et à l’exclusion de toute autre autorité.
Tout membre de la société devra respecter le statut international de la société et ne pas tenter d’influencer l’un des fonctionnnaires ou employés de la société dans l’exercice de ses fonctions.
9. La société doit veiller à l’application des plus hauts standards d’efficacité, de compétence, d’éthique professionnelle et d’intégrité comme critères déterminants dans le choix du personnel de la société et dans la détermination de leurs conditions de travail. Dans le recrutement du personnel, il doit être dûment tenu compte de la plus large base géographique possible.
Article 26 Publication des rapports annuels et diffusion des rapports
1. La société publiera un rapport annuel comportant des comptes audités. Elle fera également parvenir aux membres un récapitulatif trimestriel de sa position financière et sur la situation des pertes et profits indiquant les résultats d’exploitation.
2. La société pourra également publier les rapports et études qu'elle jugera appropriés pour atteindre ses objectifs et accomplir ses fonctions.
Article 27 Dividendes
1. L'assemblée générale détermine annuellement la part du revenu net et du surplus qui constituera des réserves et sera distribuée à titre de dividendes. En tout état de cause, aucun dividende ne sera distribué aussi longtemps que les réserves n'auraient pas atteint vingt-cinq pour cent (25%) du capital souscrit.
2. Les dividendes seront distribués au prorata des parts du capital libéré détenues par chaque membre.
3. Les dividendes seront payés selon la manière et dans une ou des monnaies qui seront déterminées par l'assemblée générale.
Article 28 Relations avec la Banque
1. Nonobstant le fait qu'elle soit membre du groupe de la Banque, la société sera une entité séparée et distincte de la Banque et les comptes de la société sont tenus séparés de ceux de la Banque. Les dispositions du présent alinéa n'empêcheront pas la société de conclure des arrangements particuliers avec la Banque concernant les facilités et autres questions financières, le personnel, les services et autres questions relatives aux dépenses administratives payées par une des deux institutions à l'occasion de la réunion annuelle ou autres réunions communes ou bien toute autre service rendu par l'une des parties à l'autre.
2. Aucune clause du présent accord ne rend la société responsable des actes ou obligations de la Banque, ou la Banque responsable des actes ou obligations de la société.
CHAPITRE VI RETRAIT, VENTE D'ACTIONS, SUSPENSION DES MEMBRES Article 29 Droit de retrait, vente d'actions
1 - Tout membre peut, à l'expiration d'un délai de trois
(3) ans à compter de la date à laquelle la société est rentrée en activité, se retirer de la société en notifiant son intention par écrit au président du conseil d'administration. Le retrait prend effet à la date spécifiée dans le préavis, à condition toutefois que ce retrait n'intervienne en aucun cas avant l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la réception du préavis par la société. Dans cet intervalle et avant que le retrait ne devienne effectif, l'intéressé peut, à tout moment, notifier à la société par écrit qu'il renonce à son intention de se retirer de la société.
2. Une institution membre peut, à l'expiration d'un délai de trois (3) ans à compter de la date à laquelle la société est entrée en activité, vendre à une autre institution membre toutes ou partie de ses actions dans la société.
3. La Banque peut, à l'expiration d'un délai de trois (3) ans, acquérir toutes ou partie des actions à vendre par une institution membre de la société. Le prix de vente est fixé d'un commun accord entre la Banque et l'institution membre.
4. L'institution membre qui vend ses actions demeure responsable de toutes les obligations envers la société à la date de la vente. Egalement, le membre sortant continuera à être lié par la totalité de ses engagements vis-à-vis de la société à la date de la notification du retrait. Néanmoins, et à partir du moment où le retrait aura pris effet, le membre sortant n'assumera plus aucun engagement résultant des opérations effectuées par la société après réception du préavis du retrait.
Article 30 Suspension temporaire des membres
1. L'assemblée générale peut, en vertu d'une décision adoptée à la majorité des trois quarts (3/4) au moins du total des voix, prononcer la suspension d'un actionnaire qui aurait failli à ses engagements envers la société.
2. Le membre ainsi suspendu cesse automatiquement d'être membre dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle sa suspension a été prononcée, sauf si, dans l'intervalle, l'assemblée générale décide à la même majorité mentionnée au paragraphe (1) de cet article de proroger ou de lever la suspension.
3. Pendant toute la durée de sa suspension, le membre suspendu ne pourra exercer aucun des droits conférés par le présent accord, hormis le droit de retrait, mais en étant toujours tenu d'honorer toute les obligations nées avant son retrait.
Article 31 Droits et obligations en cas de perte de la qualité de membre
1. Dès l'instant où il a cessé d'appartenir à la société, un membre ne sera plus partie prenante aux pertes et profits de celle-ci et ne sera plus lié par les engagements, les financements et les garanties contractés par la société après cette date. Conformément aux dispositions du présent article, la société rachètera les actions détenues par le membre sortant au capital de la société en tant que partie de l'apurement de ses comptes.
2. Un membre pourra s'entendre avec la société au sujet de son retrait et du rachat de ses actions à des conditions appropriées et en tenant compte des circonstances. Faute d'un accord à l'amiable et à l'expiration d'un délai de trois (3) mois, à compter de la date à laquelle il a exprimé son intention de se retirer, ou à l'échéance convenue entre les deux parties, le prix de revente des actions du membre sortant sera égal à leur valeur comptable à la date à laquelle ce dernier aura cessé d'être membre de la société.
3. La mise en paiement des actions s'effectuera par tranche, aux échéances et dans les devises fixées par la société, et en tenant compte de la situation financière de la société.
4. Aucun montant dû à un ancien membre au titre de ses actions, en vertu du présent article, ne pourra lui être versé avant l'expiration du délai d'un (1) mois à compter de la date à laquelle il aura cessé de faire partie de la société.
Dans le cas où la société déciderait, pendant ce délai, de suspendre temporairement ses activités, les droits dudit membre seront calculés conformément aux dispositions de l'article 35 du présent accord. Pour les besoins de cet article, le membre démissionnaire continuera à être considéré comme membre, sans toutefois bénéficier du droit de vote.
Article 32 Suspension temporaire des opérations En cas d'urgence, le conseil d'administration peut décider de suspendre temporairement les opérations en rapport avec de nouveaux investissements, financements ou garanties, jusqu'au moment où l'assemblée générale aura l'opportunité de délibérer sur la question et de prendre des mesures appropriées.
Article 33 Cessation des opérations
1. La société peut mettre fin à ses opérations par décision de l'assemblée générale adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) du nombre total des membres représentant au moins les trois quarts (3/4) du décompte total des voix.
Après avoir décidé de la cessation de ses opérations, la société mettra fin à toutes ses opérations, sauf pour ce qui concerne la conservation, la préservation et la réalisation de ses actifs et l'extinction de ses obligations.
2. En attendant l'extinction définitive de ses obligations et la répartition des actifs, la société continuera à exister et tous les droits et obligations réciproques entre la société et ses membres découlant du présent accord resteront valides, sauf qu'aucun membre ne pourra être suspendu, ni son retrait accepté et aucune distribution d'actifs entre les membres actionnaires ne pourra être effectuée autrement qu'en vertu des dispositions de l'article 35 du présent accord. 29 octobre 2006 Article 34 Obligations des membres et paiement des créances
1. En cas de cessation d'activités de la société, les obligations des membres découlant de leur souscription au capital demeureront en vigueur jusqu'à extinction complète des obligations de la société, y compris les engagements contingents.
2. Les droits des créanciers sont liquidés par prélèvement direct, respectivement, sur les actifs de la société, affectés au règlement desdites créances, puis sur les autres actifs, puis sur le capital payé, puis sur les montants dus à la société au titre des souscriptions au capital non payé.Avant de procéder à tout paiement aux créanciers ayant des créances avérées, le conseil d'administration prendra les dispositions qu'il jugera utiles pour garantir une répartition des actifs au prorata entre les porteurs des créances avérées et contingentes.
Article 35 Répartition des actifs
1. Aucune répartition des actifs ne peut intervenir au profit des membres au prorata de leurs souscriptions au capital de la société avant que les créances n'aient été payées ou que des provisions n’aient été constituées à cette fin. Cette répartition devra être approuvée par l'assemblée générale par un vote des deux tiers (2/3) du nombre total des membres représentant au moins les trois quarts (3/4) de la totalité des droits de vote des membres.
2. La répartition des actifs de la société entre membres se fera au prorata du nombre d'actions souscrites et payées détenues par chaque membre au capital de la société. La société procèdera à la répartition des actifs aux échéances et selon les conditions qu'elle jugera équitables et justes. Les proportions d'actifs distribuées ne seront pas forcément uniformes de par leur nature. Aucun membre ne sera fondé à percevoir sa part d'actifs jusqu'à extinction de toutes ses obligations à l'égard de la société.
3. Tout membre percevant les actifs distribués en vertu du présent article jouira des mêmes droits que ceux dont jouissait à la société avant la répartition de ces actifs.
CHAPITRE VII IMMUNITES ET PRIVILEGES Article 36 Objectif du présent chapitre En vue de permettre à la société de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées, les immunités et privilèges définis dans le présent chapitre lui sont accordés sur les territoires de chaque pays membre. De tels immunités et privilèges ne sont pas applicables à ceux qui traitent avec la société.
Article 37 Position de la société en matière de procédures judiciaires
1. Les actions en justice contre la société ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente sur le territoire de l'Etat membre où se trouve son siège principal, une filiale ou un bureau de la société, ou encore, dans lequel elle a désigné un agent pour recevoir des convocations, assignations, citations à comparaître, ou dans lequel elle a émis ou garanti des titres.
2. Aucune action ne doit, toutefois, être tentée contre la société par un membre ou une personne, agissant pour son compte ou ayant des revendications dérivées de ce membre. De même, aucune action ne doit être tentée contre la société concernant des questions du personnel.
3. Les biens et les avoirs de la société, où qu'ils se trouvent et quels que soient leurs détenteurs, jouissent de l'immunité de juridiction contre toutes les formes de saisie judiciaire, d'annexion, de confiscation ou d'exécution judiciaire avant qu'un jugement définitif n'aura été prononcé à l'encontre de l'entreprise.
Article 38 Immunités des actifs de la société Les biens et avoirs de la société, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, ne peuvent faire l'objet de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie par mesure administrative ou législative.
Article 39 Inviolabilité des archives Les archives de la société sont inviolables.
Article 40 Confidentialité des dépôts La société s’engage à préserver la confidentialité des comptes de dépôt et les membres sont tenus de respecter de leur côté l’inviolabilité des informations relatives à ces dépôts.
Article 41 Exemption relative aux biens et avoirs
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe (2) du présent article et dans la mesure nécessaire à l’exercice des activités prévues aux présents statuts, les biens et avoirs de la société sont exonérés de toutes restrictions, de tous règlements, contrôles et moratoires de toute nature.
2. Les fonds perçus par la société ou qui lui seraient dus au titre d’un financement ou d’un placement effectué par la société sur les territoires d’un pays membre sont exempts de restrictions de change, réglementations et contrôles de toute nature qui seraient en vigueur sur les territoires dudit pays membre.
Article 42 Privilège en matière de communication Les communications officielles de la société doivent être traitées par chaque pays membre de la même manière que les communications officielles des autres pays membres.
Article 43 Immunités et privilèges des agents et du personnel Les membres de l’assemblée générale, le président et les membres du conseil d’administration, le directeur général, les adjoints du directeur général, les responsables et les employés de la société jouissent :
a) des immunités judiciaires en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions,
b) s’ils ne sont pas ressortissants du pays où ils exercent leurs fonctions, ils bénéficient des mêmes immunités à l’égard des restrictions relatives à l’immigration, à l’enregistrement des étrangers et des obligations militaires, et, en matière de restrictions de change, des mêmes avantages que ceux accordés par les pays membres aux représentants diplomatiques, fonctionnaires et employés des autres pays membres de rang comparable ; et
c) bénéficient, dans leurs déplacements, du même traitement que celui accordé par les pays membres aux représentants diplomatiques, fonctionnaires et employés des autres pays membres d’un rang comparable.
Article 44 Exemptions fiscales
1. La société, ses avoirs, biens et revenus, ainsi que ses opérations et transactions autorisées par les présents statuts, sont exonérés de toutes taxes et de tous droits de douane et autres impositions. La société est également exemptée de payer, retenir ou retrancher quelque taxe ou imposition que ce soit.
2. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les salaires et indemnités versés par la société au président ou aux membres du conseil d’administration, au directeur général, aux adjoints du directeur général, fonctionnaires ou employés de la société.
3. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les obligations ou titres (ainsi que les dividences et les produits) émis par la société, quelque soit leur détenteur dans les cas suivants :
a) lorsque cette taxation constitue une mesure discriminatoire contre cette obligation ou ce titre uniquement en raison de leur émission par la société ;
b) lorsque cette taxation a pour seule base juridique le lieu où la monnaie dans laquelle le paiement est émis ou doit être effectué ou enfin le lieu du bureau ou le lieu où la société exerce ses activités.
4. Aucun impôt de quelque nature que ce soit n’est perçu sur les obligations ou titres (ainsi que les dividendes et les produits) émis par la société, quel que soit leur détenteur dans les cas suivants :
a) lorsque cette taxation constitue une mesure discriminatoire contre cette obligation ou ce titre uniquement en raison de leur émission par la société ;
b) lorsque cette taxation a pour seule base juridique le lieu du bureau ou le lieu où la société exerce ses activités.
Article 45 Mise en œuvre du présent chapitre Chaque pays membre s’engage à prendre, conformément à son propre système juridique, toutes les mesures nécessaires sur ses propres territoires pour mettre en œuvre les dispositions énoncées dans le présent chapitre et s’engage à informer la société des mesures prises à cet effet.
Article 46 Renonciation aux immunités et privilèges La société peut, à sa seule discrétion, décider de renoncer à l’un quelconque des privilèges et immunités conférés par le présent chapitre dans la mesure et suivant les conditions qui seront déterminées par le conseil d’administration.
CHAPITRE VIII AMENDEMENTS, INTERPRETATION, ARBITRAGE Article 47 Amendements
1. Le présent accord pourra être amendé par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité des deux tiers (2/3) du nombre total des membres représentant au minimum les trois quarts (3/4) de la totalité des droits de vote des membres.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, l’accord unanime de l’assemblée générale est requis pour l’adoption de tout amendement modifiant :
a) le droit de retrait de la société stipulé à l’article 29 (1) du présent accord ;
b) le droit de souscription aux parts en cas d’augmentation du capital de la société stipulé au paragraphe (5) de l’article 11 ; et
c) les limitations de responsabilité visées à l’article 14. 29 octobre 2006
3. Toute proposition tendant à apporter des modifications au présent accord, qu’elle émane d’un membre ou du conseil d’administration, est communiquée au président de l’assemblée générale qui la soumet à son tour à l’assemblée générale. Si l’amendement proposé est adopté, la société doit le notifier à tous les membres par communication officielle. Les amendements entreront en vigueur, pour tous les membres, trois (3) mois après la date de la communication officielle, à moins que l’assemblée générale ne spécifie une date différente.
Article 48 Langues, interprétation et application
1. La langue officielle de la société est l’arabe. En outre, l’anglais et le français seront employés comme langues de travail. La version arabe du présent accord est la version qui fait foi en ce qui concerne toutes les questions liées à la fois à son interprétation et à son application.
2. Toute question d’interprétation des dispositions du présent accord qui se poserait entre un membre et la société ou entre des membres est soumise au conseil d’administration pour décision.
3. Dans tous les cas où le conseil d’administration a rendu une décision conformément au paragraphe 2 ci-dessus, tout membre peut demander, dans les six (6) mois qui suivent la date de cette décision, que la question soit portée devant l’assemblée générale dont la décision est définitive. En attendant que l’assemblée générale ait statué, la société peut, dans la mesure où elle le juge nécessaire, agir conformément à la décision du conseil d’administration.
Article 49 Arbitrage En cas de différend entre la société et un membre qui a cessé d’être membre ou entre la société et un membre après l’adoption d’une résolution mettant fin aux opérations de la société, il est fait appel à l’arbitrage d’un tribunal de trois (3) arbitres. L’un désigné par la société, le second par le membre concerné, chacune des parties agissant dans le délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande d’arbitrage. Le troisième arbitre sera désigné d’un commun accord des deux parties et, dans l’éventualité où un tel accord n’interviendrait pas dans le délai de soixante (60) jours, par le secrétaire général de l’organisation de la conférence islamique, à qui il reviendra également de désigner l’arbitre non désigné par une partie dans le délai spécifié ci-dessus, et à la demande de l’autre partie. Si tous les efforts déployés par les arbitres en vue de parvenir à un accord n’aboutissent pas, les décisions seront votées à la majorité des trois arbitres. Les décisions ainsi prises sont sans appel et contraignantes pour les deux parties. Le troisième arbitre (surarbitre) a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties ne sont pas d’accord.
Article 50 Approbation tacite Toutes les fois que l’approbation d’un membre est requise préalablement à tout acte de la société, cette approbation est réputée donnée à moins que ce membre ne présente une objection dans un délai que la société a fixé en notifiant à ce membre l’acte envisagé.
CHAPITRE IX DISPOSITIONS FINALES Article 51 Année fiscale L’année fiscale de la société est l’année Hégire.
Toutefois, la première année fiscale commencera à la date fixée par l’assemblée générale à sa 1ère réunion et se terminera le dernier jour du mois Dhou El Hidja de la même année.
Article 52 Canaux de communication et dépositaires
1. Chaque membre désignera à sa discrétion un bureau spécifique pour permettre à la société de communiquer avec ce membre sur les questions en rapport avec le présent accord.
2. Sous réserve de la législation des changes, la société désignera une agence dans un pays membre en tant que dépositaire des fonds, dans la monnaie dudit membre, et des autres avoirs de la société.
CHAPITRE X SIGNATURE, DEPOT ET ACCEPTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET COMMENCEMENT DES OPERATIONS Article 53 Signature, dépôt et acceptation
1. Le présent accord sera déposé à la Banque, où il restera ouvert à la signature des représentants de la Banque, des membres énumérés à l’annexe A et aux autres membres potentiels, jusqu’au 9 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 30 novembre 2006, ou à une date ultérieure qui sera fixée par le conseil d’administration.
Chaque signataire du présent accord doit déposer auprès de la Banque un instrument dans lequel il affirme avoir accepté ou ratifié le présent accord conformément à ses propres lois ou réglementations, et avoir pris toutes les mesures nécessaires pour pouvoir s’acquitter de toutes ses obligations en vertu du présent accord.
2. La Banque adressera à tous les membres une copie certifiée du présent accord et leur notifiera toute signature et tout dépôt d’instrument d’acceptation ou de ratification effectués conformément au paragraphe ci-dessus, ainsi que la date à laquelle cette signature ou ce dépôt aura été effectué.
3. A la date à laquelle la société a commencé ses activités ou à une date ultérieure, la signature et le dépôt de l’instrument d’acceptation du présent accord pourraient être effectués au nom des pays ou des institutions dont l’admission aura été approuvée conformément au paragraphe (2) de l’article 9 du présent accord.
Article 54 Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur dès qu’il est signé et les instruments d’acceptation ou de ratification déposés, conformément au paragraphe 1 de l’article 53, par :
a) la Banque,
b) le pays siège ; et
c) au moins 10 autres membres.
2. Les pays et institutions ayant déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification avant la date à laquelle le présent accord est entré en vigueur deviennent membres à compter de cette même date. Les autres pays et institutions deviennent membres aux échéances auxquelles ils auront déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification.
Article 55 Commencement des opérations Dès que le présent accord entre en vigueur conformément au paragraphe 1 de l’article 54, chaque membre désignera un représentant et le président de la Banque convoquera une réunion de l’assemblée générale.
La société commencera ses opérations à la date spécifiée par l’assemblée générale.
Fait à Koweit en Etat du Koweit, en un seul exemplaire, en date du 3 Joumada El Oula 1427 correspondant au 30 mai 2006, en arabe, avec traduction en anglais et en français, qui est déposé dans les archives de la Banque, laquelle a accepté d’agir en tant que dépositaire du présent accord jusqu’au commencement des opérations de la société. La Banque s’est engagée d’informer tous les Gouvernements et toutes les institutions visés à l’annexe A, à la date où le présent accord est entré en vigueur, conformément au paragraphe 1 de l’article 54 du présent accord.
Après le commencement de ses opérations, le présent accord sera gardé par la société qui recevra la signature et les instruments d’acceptation ou de ratification de l’accord aux termes du paragraphe (3) de l’article 53.
ANNEXE A 29 octobre 2006 Répartition des actions dans le capital autorisé de la société proposées à la souscription initiale de la Banque islamique de développement, des N° ACTIONNAIRES 1 Banque islamique de développement 2 Algérie 3 Bahrayn 4 Bengladesh 5 Brunei 6 Cameroun 7 Egypte 8 Gabon 9 Indonésie 10 Iran 11 Jordanie 12 Koweit 13 Liban 14 Libye 15 Malaisie 16 Maroc 17 Pakistan 18 Palestine 19 Arabie Saoudite 20 Sénégal 21 Somalie 22 Soudan 23 Syrie 24 Turquie 25 Tunisie 26 Emirats arabes unis 27 Ouganda 28 Banque islamique Al-Baraka, Bahrayn 29 Banque islamique Faysal d’Egypte 30 Compagnie Al-Baraka pour l’investissement, Londres pays et institutions membres (Actions d’une valeur de 10.000 US $ chacune) NOMBRE D’ACTIONS 26637 608 185 202 582 2 1273 22 206 192 130 653 61 139 2898 510 843 184 3305 48 72 77 185 2915 560 184 49 818 592 161 31 Banque islamique de Jordanie pour le financement et l’investissement 118 32 Al-Baraka Turkish finance House 33 Beit Attamweel Saudi Tunis (BEST) 34 Banque islamique Tadamon, Soudan 35 Banque islamique coopérative de développement, Soudan 36 Banque islamique du Soudan Total 69 53 26 26 26 44611
