Décret présidentiel n° 06-373
· ج.ر عدد 68 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-373 du 29 Ramadhan 1427 correspondant au 22 octobre 2006 portant mesures de grâce à l’occasion de l’Aïd El Fitr et de la célébration du cinquante-deuxième anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954
Article 10
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
