Décret présidentiel n° 06-360
· ج.ر عدد 66 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-360 du 24 Ramadhan 1427 correspondant au 17 octobre 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 «Dépenses éventuelles — Provision groupée».
