Décret présidentiel n° 06-352
· ج.ر عدد 64 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-352 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Sous-section II — Services déconcentrés de l’Etat 4ème partie – Matériel et fonctionnement des services : — Chapitre n° 34-93 “Services déconcentrés de l’Etat – Loyers”
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de un milliard six cent cinquante-six millions de dinars (1.656.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
– Provision groupée”.
