Décret présidentiel n° 06-346
· ج.ر عدد 62 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE II — MISSIONS
Article 8
Pour l’accomplissement de ses missions, le commissariat peut requérir toute information qu’il estime nécessaire auprès de toute administration, organisme et entreprise.
