Décret présidentiel n° 06-346
· ج.ر عدد 62 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE II — MISSIONS
Article 5
Le commissariat peut entreprendre toute étude sur saisine du Gouvernement ou de sa propre initiative dans le cadre des missions qui lui sont assignées à l’article 4 ci-dessus.
