Décret présidentiel n° 06-346
· ج.ر عدد 62 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE III — ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
Article 30
Les dispositions du décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective, à l’exception de son article 27, sont abrogées.
