Décret présidentiel n° 06-346
· ج.ر عدد 62 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective
TITRE I — OBJET ET DENOMINATION
Article 2
Le commissariat est une administration spécialisée placée auprès du ministre chargé des finances.
Il est doté de l’autonomie financière.
