Article 11

Le commissaire exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels placés sous son autorité, nomme et met fin aux fonctions des agents pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu.

Pour l’exercice de ses missions, le commissaire est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés et peut, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, déléguer sa signature.