Décret présidentiel n° 06-337
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-337 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
“Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
