Décret présidentiel n° 06-337
· ج.ر عدد 60 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-337 du Aouel Ramadhan 1427 correspondant au 24 septembre 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale – Section I – Section unique, sous-section I :
Services centraux – Titre IV : Interventions publiques – 6ème partie : Action sociale – Assistance et solidarité, un chapitre n° 46-03 : “Contribution de l’Etat à la gratuité des manuels scolaires”.
