Décret présidentiel n° 06-330
· ج.ر عدد 58 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-330 du 27 Chaâbane 1427 correspondant au 20 septembre 2006 fixant la composition du cabinet du ministre d’Etat sans portefeuille
Article 2
La proposition de nomination aux fonctions prévues à l’article 1er ci-dessus s’effectue conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, susvisé, notamment son article 21.
