Décret présidentiel n° 06-293 du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Brazilia le 12 mai 2005

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’accord de coopération entre le Gouvernement 3 septembre 2006 de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, signé à Brazilia le 12 mai 2005.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil dans les domaines de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République fédérale du Brésil, dénommés ci-après “les parties” ;

Reconnaissant le désir de coopération en matière phytosanitaire dans le but de protéger la santé humaine, les plantes et la vie tout en contrôlant la dissémination des maladies et des parasites des plantes dans leurs pays respectifs et sur la base de la convention internationale de la protection des végétaux ;

Reconnaissant l’importance de renforcer, d’étendre et de diversifier le commerce entre les deux pays sur la base d’intérêts mutuels ;

Reconnaissant que la coopération spécifiée dans cet accord sera exécutée en relation avec la législation phytosanitaire en vigueur dans les territoires des deux parties contractantes ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Définition Les termes utilisés dans cet accord concordent avec les définitions de la convention internationale de la protection des végétaux révisée et des normes internationales pour les mesures phytosanitaires.

Article 2 Autorités compétentes Les autorités responsables de l’application du présent accord sont pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, le ministère de l’agriculture et du développement rural et pour le Gouvernement de la République fédérale du Brésil, le secrétariat de la défense agro-pastorale du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’approvisionnement. 10 Chaâbane 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 3 septembre 2006 Article 3 Domaine de coopération Les autorités phytosanitaires compétentes devront coopérer dans le domaine de la protection des végétaux et de la quarantaine végétale, en particulier dans l’application des mesures phytosanitaires en relation avec les normes internationales afin de prévenir et d’éviter la dissémination à partir du territoire de l’une ou l’autre partie, à travers les échanges ou transit des plantes, des produits et/ou articles réglementés.

Les deux parties s’engagent également à promouvoir la coopération dans le domaine de la formation et le perfectionnement sur les techniques et les procédures de contrôle phytosanitaire et d’analyses, l’avertissement agricole, le développement de la lutte biologique et l’échange des résultats des recherches scientifiques en la matière.

Article 4 Développement, négociation et conclusion des accords Les autorités phytosanitaires compétentes doivent faciliter le développement, les négociations et les conclusions des accords sur les conditions phytosanitaires d’importation, d’exportation et de commercialisation des végétaux et produits végétaux en relation avec les réglementations phytosanitaires respectives.

Article 5 Echange d’informations Dans la perspective de prévenir et d’éviter leur introduction et l’installation des épidémies et des maladies des plantes, ainsi que leur élimination, les autorités phytosanitaires compétentes s’engagent à échanger les informations relatives aux épidémies et maladies dans leurs pays respectifs.

Les autoités phytosanitaires compétentes doivent également échanger la documentation relative à la réglementation et aux prescriptions phytosanitaires en vigueur et applicables dans les deux pays respectifs concernant la prévention et la prophylaxie des plantes ainsi que le contrôle phytosanitaire à l’exportation, l’importation et le transit des végétaux ou de produits végétaux.

Article 6 Coûts financiers Les parties veilleront à encourager la coopération et les échanges d’expériences. Chaque partie prendra en charge les frais inhérents aux déplacements liés aux dispositions de cet accord des délégations qui doivent se rendre en territoire de l’autre partie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 7 Article 7 Arrangements de différends Tout différend ou désaccord concernant l’exécution ou l’interprétation du présent accord sera réglé à l’amiable à travers des négociations entre les deux parties. Les parties peuvent constituer une commission conjointe chargée de trancher le différend. Dans le cas échéant, si le différend n’est pas résolu, il sera traité au niveau de l’organe subsidiaire des traitements des différends de la commission des mesures phytosanitaires de la convention internationale de la protection des végétaux.

Article 8 Amendements Le présent accord peut à tout moment être amendé par voie diplomatique, par consentement mutuel des deux parties.

Article 9 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une période de cinq

(5) années. Il peut être prorogé automatiquement pour des périodes successives de cinq années avec l’accord des deux parties. Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, par écrit au moins trois (3) mois à l’avance, par voie diplomatique.

Article 10 Date d’entrée en vigueur Le présent accord est soumis à la ratification en conformité avec les dispositions constitutionnelles des parties. Il entrera en vigueur trente (30) jours à compter de la date de l’échange des notes diplomatiques portant sur la ratification et/ou l’approbation de l’accord.

Fait à Brazilia, le 12 mai 2005, en deux exemplaires originaux en langues arabe, portugaise et française, les deux textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte en français prévaudra.

Pour le Gouvernement de la Pour le Gouvernement de la République algérienne République fédérale du démocratique et populaire Brésil Abdelaziz BELKHADEM Celso AMORIM Ministre d’Etat, Ministre d’Etat des relations représentant personnel du extérieures Chef de l’Etat ————★————