Décret présidentiel n° 06-269
· ج.ر عدد 51 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-269 du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 modifiant le décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale et la promotion de la citoyenneté
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, modifié et complété, susvisé.
