Décret présidentiel n° 06-254
· ج.ر عدد 53 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-254 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2006, un crédit de quatre cent vingt millions de dinars (420.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et au chapitre n° 43-60 :
“Encouragement pour la formation et le perfectionnement des personnels de l’éducation nationale”.
