Décret présidentiel n° 06-244
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-244 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de vingt-cinq millions de dinars (25.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat et au chapitre n° 44-01 “Administration centrale – Contribution aux associations d’utilité publique”.
