Décret présidentiel n° 06-242
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-242 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2006, un crédit de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales – Section I – Administration générale – Sous-section I – Services centraux et au chapitre n° 46-03 “Indemnisation des victimes non salariées d’actes de terrorisme”.
