Décret présidentiel n° 06-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-229 du 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006 portant mesures de grâce à l'occasion du 44ème anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1427 correspondant au 3 juillet 2006.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
