Décret présidentiel n° 06-225
· ج.ر عدد 43 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-225 du 28 Joumada El Oula 1427 correspondant au 24 juin 2006 portant ratification de la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972.
