Décret présidentiel n° 06-202
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-202 du 7 Joumada El Oula 1427 correspondant au 3 juin 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture
Article 2
Il est annulé, sur 2006, un crédit de soixante quinze millions deux cent mille dinars (75.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
