Décret présidentiel n° 06-202
· ج.ر عدد 37 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-202 du 7 Joumada El Oula 1427 correspondant au 3 juin 2006 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la culture
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la culture, sous-section I — Services centraux, un chapitre n° 34-92 intitulé “Administration centrale — Loyers”.
