Décret présidentiel n° 06-193
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-193 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts de l'agence de gestion du micro-crédit
Article 2
Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:
« Art 2. — L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi ».
