Décret présidentiel n° 06-190
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-190 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 conférant, au ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, le pouvoir de tutelle sur le centre national des techniques spatiales
Article 2
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l’article 7 du décret n° 87-81 du 14 avril 1987, susvisé.
