Décret présidentiel n° 06-189
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-189 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence spatiale algérienne
Article 5
La référence au Chef du Gouvernement au niveau des articles 4, 9, 11, 13, 16 et 22 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, est remplacée par celle de ministre de tutelle.
