Décret présidentiel n° 06-189
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-189 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence spatiale algérienne
Article 4
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 15 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 15. — L'organisation interne de l'agence est fixée par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle, après avis du conseil d'administration ».
