Article 3

Les dispositions du 1er alinéa de l'article 7 du décret présidentiel n° 02-48 du 2 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 16 janvier 2002, susvisé, sont modifiées comme suit,

« Art. 7. — Le conseil d'administration se compose d'un président désigné par décret présidentiel et des représentants des ministres chargés :

(Le reste sans changement) »