Décret présidentiel n° 06-184
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-184 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil des participations de l'Etat
Article 3
L'article 3 du décret exécutif n° 01-253 du 22 Joumada Ethania 1422 correspondant au 10 septembre 2001, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art 3. — Les réunions du conseil se déroulent conformément aux dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée. Le ministre chargé des participations assure le secrétariat du Conseil et, à ce titre, arrête l’ordre du jour et la date des sessions qu’il propose au président du conseil.
Il est responsable du suivi de l’exécution des décisions du conseil.»
