Article 3

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 97-212 du 4 Safar 1418 correspondant au 9 juin 1997, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:

« Art. 5. — L’office présente au ministre de la justice, garde des sceaux, un rapport annuel d’évaluation des activités liées à la lutte contre la drogue et la toxicomanie.»