Décret présidentiel n° 06-178
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-178 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel chargé de la mise en œuvre de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 5
Les dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 97-125 du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit:
« Art. 13. — Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.
Lesdits crédits sont inscrits au budget du ministère de la défense nationale ».
