Décret présidentiel n° 06-177
· ج.ر عدد 36 لسنة 2006
ملغى
Décret présidentiel n° 06-177 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 portant rattachement de la direction générale de la fonction publique à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement)
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret notamment celles des décrets exécutifs n° 03-176 du 13 Safar 1424 correspondant au 15 avril 2003 et n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003, susvisés.
