Décret présidentiel n° 06-170 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l’amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à Genève le 22 septembre 1995.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Décisions adoptées par la conférence des parties à la convention de Bâle à sa troisième réunion Décision III/1 Amendement à la convention de Bâle La conférence :

Rappelant qu’à la première réunion de la conférence des parties à la convention de Bâle, une demande a été formulée en vue d’interdire les expéditions de déchets dangereux des pays industrialisés vers les pays en développement ;

Rappelant la décision II/12 de la conférence ;

Notant que :

— le groupe de travail technique a reçu pour instructions de la conférence d’accéler ses travaux sur les caractéristiques de danger des déchets régis par la convention de Bâle (décision III/12) ;

— le groupe de travail technique a déjà commencé à élaborer des listes des déchets dangereux et de ceux qui ne sont pas régis par la convention ;

— ces listes (document UNEP/CHW. 3/INF. 4) donnent déjà des indications utiles mais ne sont pas encore complètes ou totalement acceptées ;

— le groupe de travail technique élaborera des directives techniques pour aider toute partie ou tout Etat qui a le droit souverain de conclure des accords ou des arrangements, y compris ceux qui sont visés à l’article 11, en ce qui concerne le mouvement transfrontière de déchets dangereux.

1. Donne pour instructions au groupe de travail technique de considérer comme absolument prioritaire l’achèvement des travaux relatifs à la définition des caractéristiques de danger et à l’élaboration de listes et de directives techniques afin de soumettre les résultats de ces travaux à l’approbation de la conférence des parties à sa quatrième réunion.

2. Décide que la conférence des parties prendra elle-même une décision sur une (ou des) liste(s) à cette quatrième réunion.

3. Décide d’adopter l’amendement ci-après à la convention :

“ insérer dans le préambule un nouvel alinéa 7 bis ainsi libellé :

Reconnaissant que les mouvements transfrontières de déchets dangereux, en particulier à destination des pays en développement, risquent fort de ne pas constituer une gestion écologiquement rationnelle de ces déchets, comme l’exige la présente convention.

Insérer un nouvel article 4 A ainsi libellé :

1. Chaque partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII interdit tous les mouvements transfrontières de décherts dangereux destinés à des opérations visées à l’annexe IV A vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur cette liste.

2. Chaque partie inscrite sur la liste figurant à l’annexe VII réduit progressivement jusqu’au 31 décembre 1997, et interdit à partir de cette date, tous les mouvements transfrontières de déchets dangereux visés au paragraphe 1 a) de l’article premier de la convention qui sont destinés à des opérations du type de celles prévues à l’annexe IV B vers des Etats qui ne sont pas inscrits sur la liste figurant à l’annexe VII. Ces mouvements transfrontières ne sont interdits que si les déchets en question sont caractérisés comme dangereux au sens de la convention.

Annexe VII Parties et autres Etats qui sont membres de l’OCDE, CE, Liechtenstein”. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE