Décret présidentiel n°06-169 du 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006 portant ratification de l’accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, signé à Alger, le 11 septembre 2005

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1427 correspondant au 22 mai 2006.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— Accord de coopération financière entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba ———— Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Cuba, (ci-après désignés : « les parties contractantes ») ;

Désireux de resserrer et consolider les liens d’amitié et de solidarité qui existent entre les deux pays par des actions concrètes dans le domaine du développement économique et social ;

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er Montant du prêt Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire accorde au Gouvernement de la République de Cuba, un prêt d’un montant équivalent en euros de 250 millions de dollars des Etats-Unis d’Amérique destiné au financement d’un contrat commercial conclu entre la SONATRACH et CUBAMETALES, pour la livraison maximale de trois cent vingt mille (320.000) tonnes métriques de Jet-Fuel.

Ce contrat est soumis à la législation algérienne en vigueur.

Article 2 Utilisation du prêt Le présent prêt sera utilisé conformément au plannig des livraisons de Jet-Fuel prévu par le contrat conclu entre la SONATRACH et CUBAMETALES dans le cadre du présent accord.

Article 3 Paiement du pricipal et règlement des intérêts et commissions Le présent prêt est consenti pour une durée maximale de trois cent soixante (360) jours, il comportera des intérêts au taux fixe de cinq virgule vingt cinq pour cent l’an (5,25%) et sera assorti d’une commission de gestion au profit de la banque extérieure d’Algérie de un pour mille (1‰) payable en même temps que le remboursement de chaque livraison.

Il sera établi un échéancier de remboursement pour chaque livraison et les intérêts dus au titre de chaque livraison commencent à courir trente (30) jours à compter de la date de connaissement.

Le remboursement en principal de chaque livraison interviendra en une seule fois trois cent soixante (360) jours à compter de la date contractuelle de paiement entre la SONATRACH et CUBAMETALES. Les intérêts y afférents seront payés en deux semestrialités (180ème jour et 360ème jour).

Toute somme due et non réglée à la date convenue comportera des intérêts pour retard de paiement au taux d’intérêt de l’accord majoré de un pour cent (1%), calculés de la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement effectif. Cette disposition n’est pas applicable dans la limite d’un retard de remboursement n’excédant pas sept (7) jours calendaires.

Article 4 Mode de remboursement Le remboursement du principal et le règlement des intérêts se feront en euros.

Article 5 Impôts, taxes et frais accessoires Tout impôt, taxe, droit de timbre ou d’enregistrement et frais accessoires exigibles dans le pays de l’emprunteur sont à la charge de ce dernier.

Tout impôt, taxe, droit de timbre ou d’enregistrement et frais accessoires exigibles dans le pays de prêteur sont à la charge de ce dernier. 24 mai 2006 Article 6 Gestion du prêt La banque extérieure d’Algérie agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et El Banco nacional de Cuba, agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Cuba, sont chargés de l’exécution du présent accord tant en ce qui concerne son utilisation que son remboursement en principal et en intérêts.

Un arrangement technique interbancaire sera conclu entre les banques sus-mentionnées.

Article 7 Règlement des différends Tout différend entre les parties contractantes relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord sera réglé autant que possible à l’amiable.

Article 8 Dispositions diverses La nullité éventuelle ou la non-applicabilité de l’une des clauses du présent accord de coopération financière n’affectera pas la validité des autres clauses de l’accord qui demeureront en vigueur entre les parties. Si nécessaire, ces dernières s’efforceront de négocier de bonne foi afin de susbstituer à la disposition invalidée une disposition alternative équivalente. Cette dernière fera l’objet d’un avenant.

Article 9 Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur à la date de la dernière notification par laquelle les parties contractantes se seront notifiées l’accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises à cet effet.

Fait à Alger, le 11 septembre 2005, en deux (2) exemplaires originaux, en langues arabe, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne de la République de Cuba démocratique et populaire Pedro Luis PADRON Ramtane LAMAMRA Vice-ministre du Secrétaire général du ministère commerce extérieur des affaires étrangères ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE