Décret présidentiel n° 06-152
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-152 du 4 Rabie Ethani 1427 correspondant au 2 mai 2006 portant mesures de grâce à l’occasion de la journée internationale de la liberté de la presse
Article 1er
A l’occasion de la journée internationale de la liberté de la presse correspondant au 3 mai 2006, bénéficient d’une grâce totale de la peine les journalistes condamnés définitivement, à la date de la signature du présent décret, pour avoir commis les infractions d’outrage, de diffamation, d’injure et d’outrage à corps constitué, faits prévus et punis par les articles 144, 144 bis, 144 bis 1, 146, 296, 297, 298 et 299 du code pénal.