Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La compatibilité de gestion de l’espace aérien est assurée :
— par les organes de la circulation aérienne militaire qui tiennent compte, lorsqu’ils établissent les règles pour les aéronefs d’Etat, de la sécurité de navigation des aéronefs civils ;
— par les organes de la circulation aérienne générale qui tiennent compte, lorsqu’ils établissent des règles pour les aéronefs civils, de la sécurité de navigation des aéronefs d’Etat.
