Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La ségrégation consiste à attribuer à chaque type de circulation aérienne des espaces aériens distincts qui n’interfèrent pas les uns avec les autres.
