Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
La coordination a pour objectif la satisfaction des besoins simultanés des circulations aériennes générale et militaire dans un espace aérien donné, en un instant donné ou une période donnée.
