Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
La gestion de l’espace aérien est ordonnée selon le principe de la compatibilité qui est assurée par la coordination ou par la ségrégation.
