Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN › Section III — De la mise en œuvre operationnelle
Article 30
Les moyens nécessaires au fonctionnement du détachement militaire de coordination et du détachement civil de coordination sont à la charge respectivement du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’aviation civile.
