Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN › Section III — De la mise en œuvre operationnelle
Article 27
Pour les besoins spécifiques des activités militaires, des réservations temporaires d’espace aérien peuvent être demandées aux organes de la circulation aérienne générale avec des préavis coordonnés dans l’espace et le temps afin de ne pas contraindre la circulation aérienne générale.
