Décret présidentiel n° 06-151 · ج.ر عدد 29 لسنة 2006

Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien

CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN › Section III — De la mise en œuvre operationnelle

Article 26

Tous les vols évoluant en circulation aérienne générale dans la région d’information de vol sont communiqués aux organes de la circulation aérienne militaire compétents.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.