Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN › Section III — De la mise en œuvre operationnelle
Article 23
La mise en œuvre opérationnelle de la coordination de la gestion de l’espace aérien consiste en l’exécution de tâches conformes aux règles nationales et internationales ayant pour objet :
— de confronter les besoins civils et militaires et d’allouer les espaces aériens aptes à les satisfaire ;
— d’assurer en tout temps la sécurité des trafics aériens civils et militaires dans la région d’information de vol relevant de la compétence algérienne.
