Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN › Section II — De la concertation interministérielle entre les organes
Article 22
La composition du comité et les règles de fonctionnement de son bureau permanent de suivi sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’aviation civile.
