Décret présidentiel n° 06-151
· ج.ر عدد 29 لسنة 2006
Décret présidentiel n° 06-151 du 2 Rabie Ethani 1427 correspondant au 30 avril 2006 instituant la coordination civile-militaire en matière de gestion de l’espace aérien
CHAPITRE IV — DE LA COORDINATION DE LA GESTION DE L’ESPACE AERIEN › Section II — De la concertation interministérielle entre les organes
Article 21
Le comité à l’espace aérien a son siège au commandement des forces de défense aérienne du territoire.
Le bureau permanent de suivi a son siège au ministère chargé de l’aviation civile.
